Projet de loi C-617
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the movement of waste from one province to another.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire les mouvements de déchets d’une province à une autre.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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