Projet de loi C-607
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C-607
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-607
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)
première lecture le 2 juin 2014
M. Del Mastro
412138
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de supprimer l’interdiction de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse ainsi que l’interdiction d’offrir ou d’accepter une rétribution pour l’obtention des services d’une mère porteuse.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-607
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)
2004, ch. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les paragraphes 6(1) à (3) de la Loi sur la procréation assistée sont abrogés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes