Projet de loi C-607
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-607
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)
2004, ch. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les paragraphes 6(1) à (3) de la Loi sur la procréation assistée sont abrogés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes