Projet de loi C-607
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de supprimer l’interdiction de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse ainsi que l’interdiction d’offrir ou d’accepter une rétribution pour l’obtention des services d’une mère porteuse.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca