Projet de loi C-606
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SUMMARY
This enactment amends the Interest Act in order to set out the maximum charge that a lender can exact for prepayment of a loan secured by a first mortgage or hypothec on property that is used as a family residence.
It also sets out the conditions under which such charges are not allowed.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’intérêt afin de prévoir les frais maximaux que peut exiger le prêteur en cas de remboursement anticipé d’un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur un immeuble ou un bien réel servant de résidence familiale.
Il prévoit également les cas d’exonération de tels frais.
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