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Projet de loi C-606

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C-606
C-606
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-606
PROJET DE LOI C-606
An Act to amend the Interest Act (prepayment charge)
Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)


first reading, May 29, 2014
première lecture le 29 mai 2014


Ms. Liu

412033
Mme Liu