Projet de loi C-602
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C-602
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-602
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
première lecture le 27 mai 2014
M. Davies
412166
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’exiger l’indication de la teneur en sucres des produits préemballés sur leur étiquette.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-602
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 5 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Teneur en sucres
(3) Le produit préemballé, au sens des règlements, sur le devant duquel n’apparaît pas d’étiquette indiquant les renseignements réglementaires quant à sa teneur en sucres — ou dont l’étiquette ne respecte pas les exigences réglementaires relatives aux dimensions, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras — est réputé être étiqueté en contravention du paragraphe (1).
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) régir l’étiquetage des produits préemballés quant à leur teneur en sucres, y compris les exigences relatives aux dimensions de l’étiquette, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes