Projet de loi C-602
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-602
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 5 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Teneur en sucres
(3) Le produit préemballé, au sens des règlements, sur le devant duquel n’apparaît pas d’étiquette indiquant les renseignements réglementaires quant à sa teneur en sucres — ou dont l’étiquette ne respecte pas les exigences réglementaires relatives aux dimensions, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras — est réputé être étiqueté en contravention du paragraphe (1).
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) régir l’étiquetage des produits préemballés quant à leur teneur en sucres, y compris les exigences relatives aux dimensions de l’étiquette, aux espacements et à l’emploi des majuscules, des minuscules et des caractères gras;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes