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Projet de loi C-600

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C-600
C-600
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-600
PROJET DE LOI C-600
An Act to amend the Criminal Records Act (homosexual activities)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles)


first reading, May 26, 2014
première lecture le 26 mai 2014


Mr. Toone

412046
M. Toone