Projet de loi C-600
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Records Act to require the Parole Board of Canada to suspend the criminal record of an individual if the Board is satisfied that the circumstances surrounding the commission of the offence indicate that the individual was convicted only because of his or her homosexual activities and that these activities would not constitute an offence under any current Act of Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’exiger de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle suspende le casier judiciaire d’un individu si elle est convaincue que les circonstances entourant la perpétration de l’infraction indiquent qu’il a été condamné uniquement à cause d’activités homosexuelles et que celles-ci ne justifient pas une telle condamnation selon les lois fédérales en vigueur.
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