Projet de loi C-600
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C-600
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-600
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles)
première lecture le 26 mai 2014
M. Toone
412046