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Projet de loi C-595

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C-595
C-595
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-595
PROJET DE LOI C-595
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Somass River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass)
first reading, May 13, 2014
première lecture le 13 mai 2014
Mr. Donnelly

412133
M. Donnelly

SUMMARY
This enactment amends the Navigable Waters Protection Act in order to add the Somass River to the navigable waters listed in the schedule to that Act, as it will read immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la rivière Somass aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-595
PROJET DE LOI C-595
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Somass River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. N-22
NAVIGABLE WATERS PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
L.R., ch. N-22
1. Part 2 of the schedule to the Navigable Waters Protection Act, as it reads immediately after the coming into force of section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012, is amended by adding after item 3 in the columns shown the following:
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Item: “3.1”
Column 1: “Somass River”
Column 2: “49°14′47″ N, 124°49′12″ W”
Column 3: “49°17′36″ N, 124°52′56″ W”
Column 4: “From the confluence of the Stamp River and the Sproat River to Alberni Inlet”
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Rivière Somass »
Colonne 2 : « 49°14′47″ N., 124°49′12″ O. »
Colonne 3 : « 49°17′36″ N., 124°52′56″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent de la rivière Stamp et de la rivière Sproat jusqu’à la baie Alberni »
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act comes into force on the later of the day section 331 of the Jobs and Growth Act, 2012 comes into force and the day on which this Act receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières