Projet de loi C-595
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C-595
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-595
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass)
première lecture le 13 mai 2014
M. Donnelly
412133
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la rivière Somass aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-595
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Rivière Somass »
Colonne 2 : « 49°14′47″ N., 124°49′12″ O. »
Colonne 3 : « 49°17′36″ N., 124°52′56″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent de la rivière Stamp et de la rivière Sproat jusqu’à la baie Alberni »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes