Projet de loi C-591
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan to prohibit the payment of a survivor’s pension, death benefit or orphan’s benefit to an individual who has been convicted of first or second degree murder of the contributor. It also amends the Old Age Security Act similarly to prohibit the payment of a survivor’s allowance to an individual who has been convicted of first or second degree murder of the pensioner.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès ou d’une prestation d’orphelin à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant. Il modifie également de façon similaire la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'interdire le paiement de l’allocation de survivant à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du pensionné.
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