Projet de loi C-591
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan to prohibit the payment of a survivor’s pension, death benefit or orphan’s benefit to an individual who has been convicted of first or second degree murder or manslaughter of the contributor. It also amends the Old Age Security Act to prohibit the payment of a survivor’s allowance to an individual who has been convicted of first or second degree murder or manslaughter of the individual's spouse or common-law partner.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès ou d’une prestation d’orphelin à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant. Il modifie également la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'interdire le paiement de l’allocation de survivant à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l'homicide involontaire coupable de son époux ou conjoint de fait.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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