Projet de loi C-591
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès ou d’une prestation d’orphelin à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant. Il modifie également de façon similaire la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'interdire le paiement de l’allocation de survivant à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du pensionné.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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