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Projet de loi C-59

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C-59
C-59
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-59
PROJET DE LOI C-59
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 15, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2015


90769