Projet de loi C-59
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C-59
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2015
LE 15 JUIN 2015
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