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Projet de loi C-59

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 36
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 36
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2015
BILL C-59
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-59