Projet de loi C-59
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 36
CHAPITRE 36
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-59
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