Projet de loi C-586
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C-586
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-586
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 26 janvier 2015