Projet de loi C-583
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add a definition of “fetal alcohol spectrum disorder” (FASD) and to establish a procedure for assessing individuals who are involved in the criminal justice system and who it is suspected suffer from FASD. It requires the court to consider, as a mitigating factor in sentencing, a determination that the accused suffers from FASD and manifests certain symptoms.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de définir « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » (ETCAF) et d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale que l’on soupçonne d’être atteintes de l’ETCAF. Il exige du tribunal qu’il considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que l'accusé est atteint de l'ETCAF et présente certains symptômes.
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