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Projet de loi C-583

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C-583
C-583
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-583
PROJET DE LOI C-583
An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)
Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)


first reading, March 31, 2014
première lecture le 31 mars 2014


Mr. Leef

412087
M. Leef