Projet de loi C-583
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C-583
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-583
Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)
première lecture le 31 mars 2014
M. Leef
412087