Projet de loi C-583
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de définir « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » (ETCAF) et d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale que l’on soupçonne d’être atteintes de l’ETCAF. Il exige du tribunal qu’il considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que l'accusé est atteint de l'ETCAF et présente certains symptômes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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