Projet de loi C-580
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SUMMARY
This enactment amends the Privacy Act to require government institutions to inform the Privacy Commissioner of the loss or unauthorized disclosure of, or unauthorized access to, personal information if there is a risk of harm to an individual because of that loss, access or disclosure. The enactment also gives the Privacy Commissioner the power to make compliance orders and requires that a comprehensive review of the Act be conducted at least once every five years.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’exiger des institutions fédérales qu’elles informent le Commissaire à la protection de la vie privée de la perte ou de la communication non autorisée de renseignements personnels ou de l’accès non autorisé à ceux-ci, lorsque cette perte, cette communication ou cet accès présente un risque de préjudice pour un individu. Il confère également au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de donner des ordres d’exécution et exige qu’un examen détaillé de la Loi soit effectué au moins tous les cinq ans.
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