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Projet de loi C-580

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C-580
C-580
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-580
PROJET DE LOI C-580
An Act to amend the Privacy Act (personal information — loss or unauthorized access or disclosure)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels — perte ou accès ou communication non autorisés)


first reading, March 25, 2014
première lecture le 25 mars 2014


Ms. Borg

412094
Mme Borg