Projet de loi C-580

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’exiger des institutions fédérales qu’elles informent le Commissaire à la protection de la vie privée de la perte ou de la communication non autorisée de renseignements personnels ou de l’accès non autorisé à ceux-ci, lorsque cette perte, cette communication ou cet accès présente un risque de préjudice pour un individu. Il confère également au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de donner des ordres d’exécution et exige qu’un examen détaillé de la Loi soit effectué au moins tous les cinq ans.