Projet de loi C-57
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RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act”.
SUMMARY
Part 1 implements the income tax measures announced on October 30, 2014. It amends the Income Tax Act to increase the maximum annual amounts deductible for child care expenses, to repeal the child tax credit and to introduce the family tax cut credit.
Part 2 amends the Universal Child Care Benefit Act to, effective January 1, 2015, enhance the universal child care benefit by providing $160 per month for children under six years of age and by providing a new benefit of $60 per month for children six years of age or older but under 18 years of age.
It also amends the Children’s Special Allowances Act to, effective January 1, 2015, increase the special allowance supplement for children under six years of age from $100 to $160 per month and introduce a special allowance supplement in the amount of $60 per month for children six years of age or older but under 18 years of age.
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi ».
SOMMAIRE
La partie 1 met en oeuvre les mesures visant l’impôt sur le revenu annoncées le 30 octobre 2014. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants maximaux pouvant être déduits pour une année au titre de frais de garde d’enfants, d’abroger le crédit d’impôt pour enfants et de prévoir le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles.
La partie 2 modifie la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants pour bonifier, à compter du 1er janvier 2015, la prestation universelle pour la garde d’enfants en accordant une prestation de 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
Elle modifie aussi la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour, à compter du 1er janvier 2015, faire passer le supplément à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de moins de six ans de 100 $ par mois à 160 $ par mois et ajouter un supplément de 60 $ par mois à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
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