Passer au contenu
;

Projet de loi C-569

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-569
C-569
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
62 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-569
PROJET DE LOI C-569
An Act respecting the procedure for the appointment and removal of the Governor General
Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général


first reading, January 29, 2014
première lecture le 29 janvier 2014


Mr. Reid

412118
M. Reid