Projet de loi C-569
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C-569
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-569
Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général
première lecture le 29 janvier 2014
M. Reid
412118