Projet de loi C-546
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-546
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Moonlight et autres lacs et rivières)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 93, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 93.1 »
Colonne 1 : « Lac Moonlight »
Colonne 2 : « 45°01′45″ N., 74°08′51″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 94.1 »
Colonne 1 : « Lac Enchanté »
Colonne 2 : « 45°00′52″ N., 73°45′56″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
3. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 51.1 »
Colonne 1 : « Rivière aux Saumons »
Colonne 2 : « 45°02′09″ N., 74°31′24″ O. »
Colonne 3 : « 44°59′53″ N., 74°30′31″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’à la rivière aux Outardes »
4. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 52.1 »
Colonne 1 : « Ruisseau Beaver »
Colonne 2 : « 45°02′40″ N., 74°16′11″ O. »
Colonne 3 : « 44°59′41″ N., 74°24′00″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’à la rivière Trout »
Article : « 52.2 »
Colonne 1 : « Rivière Trout »
Colonne 2 : « 45°04′24″ N., 74°11′06″ O. »
Colonne 3 : « 44°59′32″ N., 74°18′24″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’à la rivière Châteauguay »
5. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 53.1 »
Colonne 1 : « Rivière aux Outardes Est »
Colonne 2 : « 45°06′01″ N., 74°03′53″ O. »
Colonne 3 : « 45°00′53″ N., 73°53′22″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’à la rivière aux Outardes »
Article : « 53.2 »
Colonne 1 : « Ruisseau Noir »
Colonne 2 : « 45°03′32″ N., 74°01′38″ O. »
Colonne 3 : « 45°04′22″ N., 74°02′04″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la rivière aux Outardes Est jusqu’au ruisseau Mitchel »
Article : « 53.3 »
Colonne 1 : « Rivière aux Outardes »
Colonne 2 : « 45°07′21″ N., 74°00′10″ O. »
Colonne 3 : « 45°02′54″ N., 74°10′19″ O. »
Colonne 4 : « À partir d’environ quatre kilomètres au sud de Huntingdon jusqu’au confluent de la rivière aux Outardes et de la rivière Châteauguay »
Article : « 53.4 »
Colonne 1 : « Rivière Saint-Louis »
Colonne 2 : « 45°18′55″ N., 73°52′48″ O. »
Colonne 3 : « 45°07′20″ N., 74°18′32″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la rivière La Guerre jusqu’au fleuve Saint-Laurent »
Article : « 53.5 »
Colonne 1 : « Rivière des Anglais »
Colonne 2 : « 45°12′48″ N., 73°49′49″ O. »
Colonne 3 : « 45°00′11″ N., 73°42′52″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’à la rivière Châteauguay »
Article : « 53.6 »
Colonne 1 : « Rivière des Fèves »
Colonne 2 : « 45°13′52″ N., 73°48′52″ O. »
Colonne 3 : « 45°09′34″ N., 73°45′21″ O. »
Colonne 4 : « À partir du ruisseau Norton jusqu’à la rivière Châteauguay »
Article : « 53.7 »
Colonne 1 : « Rivière de l’Esturgeon »
Colonne 2 : « 45°15′55″ N., 73°47′59″ O. »
Colonne 3 : « 45°15′52″ N., 73°38′22″ O. »
Colonne 4 : « À partir de Saint-Rémi jusqu’à la rivière Châteauguay »
Article : « 53.8 »
Colonne 1 : « Ruisseau Norton »
Colonne 2 : « 45°08′55″ N., 73°47′42″ O. »
Colonne 3 : « 45°02′39″ N., 73°37′52″ O. »
Colonne 4 : « À partir d’environ trois kilomètres et demi à l'ouest de Hemmingford jusqu'au confluent du ruisseau Norton et de la rivière des Anglais »
Article : « 53.9 »
Colonne 1 : « Rivière Châteauguay »
Colonne 2 : « 45°24′04″ N., 73°45′10″ O. »
Colonne 3 : « 44°59′29″ N., 74°08′59″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au fleuve Saint-Laurent »
6. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 54, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 54.1 »
Colonne 1 : « Rivière Saint-Pierre »
Colonne 2 : « 45°23′26″ N., 73°33′30″ O. »
Colonne 3 : « 45°17′56″ N., 73°35′45″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la branche Sainte-Marie jusqu’à la rivière Saint-Régis »
Article : « 54.2 »
Colonne 1 : « Ruisseau Lasaline »
Colonne 2 : « 45°21′19″ N., 73°32′35″ O. »
Colonne 3 : « 45°14′15″ N., 73°33′47″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la branche Sainte-Marie jusqu’à la rivière Saint-Régis »
Article : « 54.3 »
Colonne 1 : « Rivière de la Tortue »
Colonne 2 : « 45°24′06″ N., 73°32′10″ O. »
Colonne 3 : « 45°08′26″ N., 73°33′58″ O. »
Colonne 4 : « À partir de The Crutch jusqu’au fleuve Saint-Laurent »
7. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 55.1 »
Colonne 1 : « Ruisseau Faille »
Colonne 2 : « 45°18′50″ N., 73°31′10″ O. »
Colonne 3 : « 45°15′43″ N., 73°32′48″ O. »
Colonne 4 : « À partir d’environ trois kilomètres au nord de Saint-Michel jusqu'au confluent du ruisseau Faille et de la rivière de la Tortue »
Article : « 55.2 »
Colonne 1 : « Ruisseau Saint-André »
Colonne 2 : « 45°21′56″ N., 73°29′14″ O. »
Colonne 3 : « 45°12′22″ N., 73°27′58″ O. »
Colonne 4 : « À partir d’environ deux kilomètres au nord-ouest de Coin-Douglass jusqu'au confluent du ruisseau Saint-André et de la rivière Saint-Jacques »
8. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 56.1 »
Colonne 1 : « Rivière Lacolle »
Colonne 2 : « 45°04′00″ N., 73°19′52″ O. »
Colonne 3 : « 45°01′39″ N., 73°31′23″ O. »
Colonne 4 : « À partir de Roxham jusqu'au confluent de la rivière Lacolle et de la rivière Richelieu »
Article : « 56.2 »
Colonne 1 : « Rivière L’Acadie »
Colonne 2 : « 45°29′01″ N., 73°16′07″ O. »
Colonne 3 : « 45°00′20″ N., 73°33′27″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au bassin de Chambly »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
9. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes