Projet de loi C-544
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SUMMARY
This enactment amends the Auditor General Act to provide for the appointment of an Advertising Commissioner to assist the Auditor General in performing duties related to the use of public funds for any advertisement that a department proposes to post, publish, display or broadcast, to ensure that the advertisement meets the requirements of that Act. It establishes a process by which proposed messages are reviewed by the Advertising Commissioner to determine whether they meet the requirements of that Act and provides for reporting on the discharge of the duties under that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin de prévoir la nomination d’un commissaire à la publicité pour aider le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en ce qui touche l’utilisation des fonds publics pour les annonces publicitaires que les ministères ont l’intention d'afficher, de publier ou de diffuser, en vue d’assurer le respect des exigences de cette loi. Il établit également le processus par lequel les messages proposés sont soumis à l’examen du commissaire à la publicité, qui est chargé de déterminer s’ils satisfont aux exigences de cette loi et de présenter des rapports sur l’exercice de ses fonctions dans le cadre de celle-ci.
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