Projet de loi C-544

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin de prévoir la nomination d’un commissaire à la publicité pour aider le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en ce qui touche l’utilisation des fonds publics pour les annonces publicitaires que les ministères ont l’intention d'afficher, de publier ou de diffuser, en vue d’assurer le respect des exigences de cette loi. Il établit également le processus par lequel les messages proposés sont soumis à l’examen du commissaire à la publicité, qui est chargé de déterminer s’ils satisfont aux exigences de cette loi et de présenter des rapports sur l’exercice de ses fonctions dans le cadre de celle-ci.