Projet de loi C-525
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C-525
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-525
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 AVRIL 2014
LE 9 AVRIL 2014
411746