Projet de loi C-525
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 40
CHAPITRE 40
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-525