Projet de loi C-525
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de prévoir que l’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur ou la révocation d’une telle accréditation sous le régime de ces lois est subordonnée à l’obtention d’une majorité de votes exprimés lors d’un scrutin secret.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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