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Projet de loi C-525

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C-525
C-525
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-525
PROJET DE LOI C-525
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 9, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 AVRIL 2014


411746