Projet de loi C-520

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C-520

First Session, Forty-first Parliament,

Première session, quarante et unième législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-520

PROJET DE LOI C-520

An Act supporting non-partisan agents of Parliament

Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement

first reading, June 3, 2013

première lecture le 3 juin 2013

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Adler

411759

M. Adler