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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 27, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 MAI 2015


90752