Projet de loi C-52
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-52
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 MAI 2015
LE 27 MAI 2015
90752