Passer au contenu
;

Projet de loi C-52

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 31
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 31
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-52
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-52