Projet de loi C-518
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C-518
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 FÉVRIER 2015
LE 4 FÉVRIER 2015