Projet de loi C-518
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-518
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 FÉVRIER 2015
LE 4 FÉVRIER 2015
411781