Projet de loi C-518
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SUMMARY
This enactment amends the Members of Parliament Retiring Allowances Act to provide for the payment of a withdrawal allowance in lieu of a retiring allowance or compensation allowance, as the case may be, when a member of the Senate or House of Commons who ceases or has ceased to be a member has been convicted of an offence under certain provisions of the Criminal Code arising out of conduct that in whole or in part occurred while the person was a member.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de prévoir le paiement d’une indemnité de retrait au lieu d’une allocation de retraite ou d’une allocation compensatoire, selon le cas, lorsqu’une personne perd ou a perdu sa qualité de parlementaire et est déclarée coupable d’une infraction
à certaines dispositions du Code criminel dont les faits sont survenus en tout ou partie pendant qu’elle avait la qualité de parlementaire.
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