Projet de loi C-518
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de prévoir le paiement d’une indemnité de retrait au lieu d’une allocation de retraite ou d’une allocation compensatoire, selon le cas, lorsqu’une personne perd ou a perdu sa qualité de parlementaire et est déclarée coupable d’une infraction
à certaines dispositions du Code criminel dont les faits sont survenus en tout ou partie pendant qu’elle avait la qualité de parlementaire.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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