Passer au contenu

Projet de loi C-518

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-518
C-518
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-518
PROJET DE LOI C-518
An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 5, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 novembre 2014


Mr. Williamson

411781
M. Williamson