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Projet de loi C-511

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C-511
C-511
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
first reading, May 23, 2013
première lecture le 23 mai 2013

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Trottier

411718
M. Trottier

SUMMARY
This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to adjust the national eligibility standard for social assistance to provide that no minimum period of residence may be required with respect to social assistance for Canadian citizens or permanent residents.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’ajuster la norme nationale d’admissibilité à l’assistance sociale de manière à ce qu’il soit interdit d'exiger un délai minimal de résidence en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
R.S., c. F-8; 1995, c.17, s. 45
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45
1. Paragraph 24.3(1)(b) of the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 24.3(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :
(b) maintaining the national standard, set out in section 25.1, that no minimum period of residence be required or allowed with respect to social assistance for Canadian citizens or permanent residents; and
b) appliquer la norme nationale, énoncée à l’article 25.1, prévoyant qu’aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
2. The portion of subsection 25.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2. Le passage du paragraphe 25.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Criteria for eligibility —Canada Social Transfer

25.1 (1) In order that a province may qualify for a full cash contribution under sections 24.5 and 24.51 for a fiscal year, the laws of the province must not, in the case of Canadian citizens or permanent residents,
25.1 (1) Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre des articles 24.5 et 24.51 la province dont les règles de droit, en ce qui concerne les citoyens canadiens ou les résidents permanents :
Admissibilité— Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières