Projet de loi C-511
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SUMMARY
This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to adjust the national eligibility standard for social assistance to provide that no minimum period of residence may be required with respect to social assistance for Canadian citizens or permanent residents.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’ajuster la norme nationale d’admissibilité à l’assistance sociale de manière à ce qu’il soit interdit d'exiger un délai minimal de résidence en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
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