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Projet de loi C-507

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C-507
C-507
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-507
PROJET DE LOI C-507
An Act to amend the Parliament of Canada Act (obstruction)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave)
first reading, May 8, 2013
première lecture le 8 mai 2013

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Hyer

411645
M. Hyer

SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to make it an offence to obstruct the Parliamentary Budget Officer in the performance of his or her powers and functions under the Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du directeur parlementaire du budget dans l’exercice des attributions que lui confère la loi.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-507
PROJET DE LOI C-507
An Act to amend the Parliament of Canada Act (obstruction)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave)
R.S., c. P-1
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. P-1
1. The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 80:
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :
Offence
Infraction
Obstruction
80.1 (1) No person shall obstruct the Parliamentary Budget Officer in the performance of his or her powers and functions under this Act.
80.1 (1) Il est interdit d’entraver l’action du directeur parlementaire du budget dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Entrave
Offence and punishment
(2) Every person who knowingly contravenes this section or who fails to provide information requested by the Parliamentary Budget Officer is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.
(2) Quiconque contrevient sciemment au présent article ou ne fournit pas les renseignements demandés par le directeur parlementaire du budget est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Infraction et peine
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières